Objet : Notre insatisfaction quant à la lutte contre la fraude fiscale et
l’évasion fiscale illégitime, contre les fraudes financières et quant à la
communication et à l’information en ces matières.
Mesdames, Messieurs,
Le Réseau pour la Justice Fiscale, ses associations membres ainsi que les
adhérents et membres de ces associations sont profondément insatisfaits des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et contre l’évasion fiscale illégitime ainsi que de la communication et de l’information en la matière. L’annexe au présent courrier détaille le contenu précis des cinq motifs d’insatisfaction.
Notre premier motif d’insatisfaction (développé au point 1 de l’annexe) trouve sa source dans le constat de la disproportion entre le traitement respectif de la fraude sociale et de la fraude fiscale : d’une part, un nombre important de mesures sont déployées et effectivement appliquées pour lutter contre la fraude sociale et contre le dumping social, ; d’autre part, un nombre limité de mesures sont prises pour lutter contre la fraude fiscale et contre l’évasion fiscale illégitime, certaines sont de simples prolongements de mesures existantes et d’autres peinent à s’appliquer, ceci alors que les pertes de recettes dues à la fraude fiscale et à l’évasion fiscale illégitime sont nettement plus significatives que celles dues à la fraude sociale et au dumping social.
Notre second motif d’insatisfaction porte sur le fait que la réalisation des
mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et d’amélioration du
recouvrement des recettes fiscales du premier plan antifraude du Gouvernement laisse à désirer.Quelques exemples portant sur le Système de Caisse Enregistreuse, le Recouvrement des créances fiscales et le contrôle des déclarations de succession sont développés dans le point 2 de l’annexe.
Notre troisième motif d’insatisfaction tient dans l’absence de bilan et
d’évaluation de l’exploitation administrative et judiciaire de différentes
fuites de données, dont l’inventaire est précisé au point 3 de l’annexe, et à
l’absence du second volet fiscal du plan antifraude, portant sur la fraude fiscale internationale et sur l’évasion fiscale internationale, un volet plusieurs fois annoncé et toujours invisible.
Notre quatrième motif d’insatisfaction concerne le personnel et les indemnités liées au Plan National de Sécurité.
Notre dernier motif d’insatisfaction concerne les Administrations fiscales
(pouvoirs d’investigation spécialisés, impact de l’informatisation notamment sur la consistance du personnel (1) et rétablissement à partir de 2023 d’une indemnitéde vérification à l’AGFISC).
Le RESEAU POUR LA JUSTICE FISCALE (RJF) et ses associations membres
souhaitent vous rencontrer ou des représentants de vos cabinets pour vous
présenter nos constats et nos demandes en matière de lutte contre la fraude
fiscale et contre l’évasion fiscale illégitime.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de notre considération
distinguée.
