Informations importantes aux citoyens, réseaux, organisations et associations qui ont porté plaintes déontologiques contre trois des organisateurs de l’évasion fiscale dans le dossier Dubai Papers.

1.Le bâtonnier du Barreau de Bruxelles ayant décidé de ne pas donner suite aux plaintes déposées visant les avocats Thierry Afschrift et Arnaud Jansen, un recours contre chacune des deux décisions a été interjeté auprès du Président du Conseil de Discipline du Ressort de la Cour d’Appel de Bruxelles (en abrégé : PCD) par Maitres Deswaef et Robert, avocats mandates par diverses associations et citoyens plaignants.

Deux auditions, demandées par nos avocats au PCD pour chacun des recours introduits, ont eu lieu le 12 janvier 2021.

Les arguments des associations, organisations et des personnes physiques plaignantes ont pu être développés.

1.1 En ce qui concerne l’avocat Thierry Afschrift, le PCD a fait valoir qu’un point de procédure doit être préalablement tranché, qui est soulevé d’office par l’avocat de Thierry Afschrift : Quel intérêt ont à agir au disciplinaire les personnes physiques, associations et organisations plaignantes ?

Pour démontrer cet intérêt à agir, nos avocats ont déposé un argumentaire complet. Cet argumentaire précise notamment que, le Bâtonnier du Barreau de Bruxelles ayant déclaré recevables les plaintes, il n’existe aucune raison de s’écarter de cette décision en degré de recours. Il précise également, que les actes commis par l’avocat Thierry Afschrift dans le dossier Dubai Papers constituent, selon les plaignants, des infractions déontologiques d’une particulière gravité et violent de façon évidente l’intérêt général. C ’est au nom de l’intérêt général, et non d’intérêts particuliers, que les plaintes ont été déposées auprès du Barreau, instance dont la mission d’autorégulation est effectuée dans l’intérêt général.

Le débat contradictoire entre nos avocats et l’avocat de Thierry Afschrift sur l’intérêt à agir aura lieu à la fin du mois de mars. La décision du PCD devrait tomber aux fin avril. En cas de décision favorable sur l’intérêt à agir, la décision sur le fond devrait intervenir en juin 2021.

1.2 En ce qui concerne Arnaud Jansen, nos avocats n’ont pas plaidé sur le fond. Ils ont demandé le dépaysement vers les Conseils de Discipline de Mons ou Liège.

Arnaud Jansen a en effet siégé dans le passé comme magistrat assesseur du Conseil de Discipline du ressort de la Cour d’appel de Bruxelles. D’où, la difficulté pour ce Conseil de juger en toute impartialité.

Le dépaysement vers Liège nous a été notifié et le bâtonnier de Liège devra reprendre l’instruction depuis le début. Un nouvel avocat instructeur a été désigné par l’Ordre des Avocats de Liège. Le Bâtonnier de Liège dispose d’un délai de six mois pour se prononcer, soit jusqu’en août 2021.

2. Pour ce qui concerne la plainte auprès de l’Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC) visant l’expert- comptable Guy Ollieuz, il existe notamment des preuves de faux en écriture.

Nos avocats vont relancer l’IEC, notamment quant aux documents pertinents. Pour mémoire, l’IEC ne prescrit pas de délais dans ses procédures disciplinaires.

Nous préparons l’évaluation et la médiatisation des décisions finales à intervenir. Des contacts seront également pris avec des parlementaires, notamment pour les informer de l’évolution de nos actions déontologiques.

Nous vous remercions vivement de votre implication passée et future afin de contribuer à mettre fin au pillage des ressources de la collectivité.

Nous continuerons à vous tenir au courant.

A bientôt.

Pour Attac,

Fred Mawet, Christine Pagnoulle, Daniel Puissant, Christian Savestre

actiondubaipapers@protonmail.com

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Nous avons fait le point sur les plaintes et la fraude fiscale lors d’une visioconférence avec Daniel PUISSANT et Christian SAVESTRE. Retrouvez cette séance très riche ci-dessous.


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