La Cour d’Appel de Bruxelles (43ème Chambre, civile) présidée par Madame Isabelle De Ruydts en a décidé ainsi dans son arrêt du 28 octobre 2021.
L’évasion fiscale aux droits de succession a de beaux jours devant elle, grâce à cet arrêt, chef-d’œuvre de perversité judiciaire. L’Expert judiciaire (le 5ème) venait enfin de faire éclater la vérité au bout de 20 années de forfaitures commises avec la complicité active ou passive de près de 100 professionnels du droit et du chiffre (avocats, magistrats, experts-comptables, réviseurs d’entreprises, notaires) à propos d’une succession déclarée de 117.000 euros au lieu de 400 millions d’euros, n’ayant toujours pas donné lieu au moindre paiement de droits à l’Etat. Mais la Cour l’enjoint d’arrêter ses travaux tant que celui qui la crie sans relâche, ruiné, vivant sous le seuil de pauvreté, n’aura pas déboursé 50.000 euros, pour le 31 janvier prochain au plus tard, afin de payer les interminables travaux qui lui ont été imposés, contraint de résoudre un véritable puzzle comptable et financier, imposé par 5 évadés fiscaux refusant de communiquer des pièces accablantes, sous l’œil complaisant de la Cour décidée à ne prendre aucune mesure coercitive pour les y contraindre. La Présidente de la Cour sait pourtant que les 5 évadés ont payé plus de 10 millions d’euros d’honoraires divers et variés (dont 3 millions en provenance du Liechtenstein sur le compte bancaire luxembourgeois d’un avocat bruxellois),soit 85 fois le montant de la succession déclarée, pour couvrir leurs exactions. Pourquoi tant de perversité assumée et d’implacable continuité dans la servitude judiciaire consentie aux 5 fraudeurs ? Quelque chose d’aussi inavouable que ce que l’expert judiciaire a dévoilé ?
Une affaire de riches ? Non une affaire publique, en dépit du huis-clos des audiences imposé par la Cour. En effet, à la suite d’un tel fiasco judiciaire délibérément organisé, l’Etat et la Région Bruxelloise n’auront plus qu’à faire payer aux citoyens contribuables captifs les 50 à 100 millions de droits de succession éludés, pour éponger leurs déficits budgétaires. Après avoir bâillonné l’expert judiciaire et éliminé l’héritier rebelle, la Cour va-t-elle ainsi contraindre l’Etat à tirer un trait sur les 32 millions de saisies conservatoires qu’il n’a toujours pas exécutées ?
Que faire ? Interrompre ce macabre décompte qui s’égrène sous vos yeux en le diffusant au plus grand nombre afin de mettre un terme à un scandale que magistrats et autres professionnels du droit et du chiffre devraient pourtant dénoncer au lieu de regarder ailleurs.
Christian Savestre
