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Fraude et évasion fiscales : ce n’est pas gagné !

Si les actions des militants d’ATTAC-France dans les magasins Apple contribuent à obliger le géant informatique à payer l’amende imposée par la Commission européenne pour impôts non payés, il nous faut bien constater que par ailleurs, en Belgique comme au niveau de l’Union européenne, les décisions restent timides, voire sans effet aucun. Ainsi les recommandations de la Commission d’enquête parlementaire portant sur les Panama Papers perdent beaucoup de leur intérêt pour la justice fiscale si le secret bancaire reste sauvegardé de même que les accords anticipés (rulings) et la possibilité de transaction pénale (c’est-à-dire de payer pour échapper à un procès) et si au lieu de se doter de moyens supplémentaires, l’État démantèle les structures de lutte contre la fraude fiscale. Quant à la liste des paradis fiscaux dressée par la Commission européenne et divulguée ce lundi 4 décembre, elle frise le ridicule. Non seulement elle ne comprend pas de sanction pour les entreprises ou instituions qui auraient recours à ces juridictions, mais elle n’en retient que 17, toutes hors Union européenne, ignorant que certains États membres comme le Luxembourg, l’Irlande ou les Pays-Bas « ne respectent pas les trois critères fixés par l’Union européenne, à savoir l’échange automatique d’informations, l’équité fiscale et les mesures contre le déplacement des bénéfices préconisées par l’OCDE ». (Voir le communiqué d’ATTAC France)

Nous avons encore du pain sur la planche, des flash-mobs à organiser – des gouvernements à renverser ?


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