Ce que nous exigeons de la Commission européenne
– La publication immédiate des demandes de libéralisation qu’elle a reçue et des offres de libéralisation qu’elle a faites.
– la proposition aux ministres des Quinze chargés du commerce d’un nouveau mandat reprenant les points précités, et qu’elle aurait à charge de mettre en œuvre au sein de l’OMC.
Ce que nous exigeons du gouvernement français
– La proposition aux autres gouvernements de l’UE de définir un nouveau mandat de la Commission reprenant les points précités;
– L’utilisation de son droit de veto dans les secteurs régis par la règle de l’unanimité (culture, santé, éducation, services sociaux) dans le cadre de l’article 133, si les offres de libéralisation de la Commission touchent directement ou indirectement l’un d’entre eux.
– L’organisation d’un débat parlementaire et, au-delà, d’un débat citoyen sur l’OMC et l’AGCS.
– La convocation d’une conférence internationale pour dresser contradictoirement, avec la participation de mouvements citoyens, le bilan des politiques de l’OMC depuis leur création.
Ce que ne dit pas Pascal Lamy
Le 5 février 2003, le commissaire Pascal Lamy, négociateur de l’Union européenne à l’OMC, déclara que la Commission ne présenterait aucune offre dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’audiovisuel et de l’eau. C’est une incontestable victoire pour la mobilisation contre l’AGCS, qui s’amplifie aujourd’hui en Europe, notamment sur ces quatre secteurs. Toutefois, même sur ces secteurs, la plus grande vigilance est de mise jusqu’à la fin (ou l’interruption) des négociations, laquelle est programmée pour le 1er janvier 2005. En outre, sur l’OMC, les mots et les discours officiels se révèlent le plus souvent trompeurs dès qu’on examine le détail des textes.
Le 6 février, la Commission a transmis aux quinze Etats membres son projet d’offres initiales de libéralisation. Le secret le plus total devait entourer les navettes entre les gouvernements et l’exécutif bruxellois. Grâce à une fuite, les réseaux militants européens ont accédé à un résumé de ce projet. Effectivement, aucune offre initiale n’y est faite dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de l’audiovisuel et de l’eau. Le projet de la Commission n’en présente pas moins de conséquentes offres ” horizontales ” de libéralisation – notamment sur l’investissement et sur les travailleurs venant d’un pays étrangers – qui s’appliquent à tous les secteurs ou sous-secteurs déjà engagés sous les règles de l’AGCS et sous l’autorité de l’OMC. Or des sous-secteurs des quatre secteurs précités sont déjà engagés ! Ce détail aurait-il échappé au commissaire Pascal Lamy ?
En outre certaines offres sectorielles doivent nous alerter : architecture, urbanisme, traduction, interprétation, publicité (le tout au mépris de l’exception culturelle) ; poste, transport maritime, transport aérien (services au sol, dont la gestion des aéroports), environnement, etc.
Pour finir, le projet interdit toute discrimination linguistique. Cela signifie, de fait, que l’anglais doit être accepté comme langue unique dans tous les pays.
