Les subventions sont aussi dans la ligne de mire car, selon le texte de l’AGCS, elles “peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des services”. Aucun pays ne pourrait subventionner une activité dans un autre pays (par exemple la France ne pourrait subventionner une production cinématographique africaine) sans subventionner tous les pays, y compris les Etats-Unis.
Rappelons que la liste des services qu’un gouvernement “engage” est destinée à s’allonger de par la nature même de cet accord-cadre qui prévoit des “séries de négociations {pour} accroître le niveau général des engagements spécifiques”. Il s’agit d’accorder l’ “accès au marché” et le “traitement national” aux autres pays membres ; avec le premier, on ne doit, en principe, limiter ni le nombre de fournisseurs ni le montant de leurs investissements ou le volume de leurs transactions ; avec le second, on s’engage à traiter les fournisseurs étrangers au moins aussi bien que les fournisseurs nationaux. Le gouvernement qui engage un secteur a le droit de spécifier aussi dans quels “modes” il accepte de l’ouvrir : accepter par exemple l’investissement, mais pas le personnel étranger.
Théoriquement réversibles, les engagements sont, en pratique, permanents à cause des ” compensations ” (ouvertures d’autres secteurs), qu’il faut offrir à tous les pays dont les fournisseurs se considèrent comme “affectés”. ” Les compensations se feront sur la base de la clause de la nation la plus favorisée “, d’où un effet multiplicateur dissuasif. Si, par exemple, un gouvernement ouvrait un secteur, et le gouvernement suivant constatait un désastre et voulait le refermer, il ne le pourrait qu’en acceptant de payer cher cette indépendance. Ainsi l’ancien directeur des services de l’OMC, a pu dire en 1999 : “L’AGCS va accélérer le processus de libéralisation et de réforme et le rendra irréversible”.
2003, ANNEE DECISIVE
La Conférence ministérielle de l’OMC tenue à Doha (Qatar) en novembre 2001 a donné une forte impulsion aux négociations de l’AGCS : avant le 30 juin 2002, tous les pays membres devaient présenter leurs listes de “demandes” initiales de libéralisation à tous les autres membres ; puis, sur la base des demandes reçues, et avant le 31 mars 2003, tous doivent faire leurs “offres” initiales concernant les secteurs qu’ils acceptent de libéraliser. Sur cette base, s’engageront les négociations – bilatérales, puis multilatérales – le tout devant être bouclé pour le 31 décembre 2004.
Tout cela se passe derrière des portes closes, les citoyens et les parlementaires n’ayant aucun droit de connaître ni les “demandes” faites en leur nom auprès d’autres pays, ni les “offres” des services que l’on propose d’ouvrir chez eux aux fournisseurs étrangers. Grâce à des fuites, nous avons pris connaissance de 29 demandes faites par la Commission auprès de ses partenaires commerciaux les plus importants, du Nord comme du Sud. On y constate l’appétit des ETN européennes pour les secteurs de la poste, de l’énergie et des transports, de l’environnement (surtout l’eau et le traitement des déchets) et bien d’autres domaines encore. Les demandes reçues par la Commission n’ont pas été rendues publiques, mais on sait toutefois qu’elles concernent tous les secteurs à part la santé et les services sociaux.
