LES SERVICES PUBLICS SONT-ILS MENACES ?
Oui, absolument, quoi qu’en dise la propagande de la Commission ou de l’OMC elle-même. Le texte de l’article I est formel : si les “services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental” sont, en principe, exclus de l’AGCS, c’est seulement le cas lorsque ledit service n’est fourni “ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs”. Puisque l’usager paie les services de transport, de l’énergie, de la poste, etc., et que les écoles ou cliniques privées sont “en concurrence” avec le secteur public, il ne reste guère que l’état civil, la banque centrale, la magistrature, la police qui ne soient pas concernés…
DES REGLES DRACONIENNES
Les règles de l’AGCS concernent tous les niveaux de gouvernement de tous les pays membres, du national au régional et au municipal. Certaines s’appliquent à l’ensemble des services, d’autres seulement aux secteurs qu’un pays a “engagés”, c’est-à-dire inscrits sur une liste où il indique son engagement à ouvrir ces secteurs à la concurrence étrangère. Ainsi, il est faux de dire, comme on l’entend parfois, que tous les pays seront “obligés” d’ouvrir leurs secteurs de l’éducation ou de la santé. Ce n’est pas juridiquement vrai ; toutefois chaque pays est et restera soumis à des pressions croissantes, et pris en tenaille.
Un principe qui s’applique à tous les secteurs, “engagés” ou non, est celui de “clause de la nation la plus favorisée” selon laquelle un pays membre de l’OMC ne peut accorder de faveur à un autre membre sans l’accorder à tous. Des exemptions sont parfois permises, mais elles sont toutes vouées à disparaître, et sont assorties d’une date d’expiration.
L’AGCS peut, grâce à son article VI 4, intervenir à l’intérieur des frontières nationales sur toute “mesure” (loi, règle, régulation, norme, procédure, décision, décret ou toute autre action administrative ou législative) “en matière de qualifications, de normes techniques et de prescriptions en matière de licences” qui affecte le commerce des services, en constituant “un obstacle non nécessaire”. Toute mesure jugée (éventuellement par le tribunal de l’OMC) “plus rigoureuse qu’il n’est nécessaire” pour atteindre tel ou tel objectif légitime du gouvernement doit être abrogée. Un exemple (qui n’a aucune force de loi) : le “Comité permanent de l’OMC sur les mesures internes” a identifié “des régulations excessives en matière d’environnement et de sécurité dans le domaine du transport maritime”. Cela trois semaines avant la catastrophe du Prestige !
