Secret bancaire et instauration d’un cadastre des fortunes
La levée complète du secret bancaire et l’instauration d’un cadastre des fortunes.
Combattre la fraude fiscale et percevoir ce qui est dû de manière juste sera seulement possible si on lève complètement le secret bancaire et si on instaure un cadastre des fortunes.
Le secret bancaire doit disparaître complètement.
Si on lève complètement le secret bancaire, cela aura uniquement des avantages. Cela permettra au fisc de percevoir l’impôt de façon juste. De plus, la Belgique est déjà considérée ça et là comme un paradis fiscal. C’est mauvais pour notre image de marque et insupportable pour le contribuable ordinaire.
Quelles sont donc les mesures à prendre ?
- Le secret bancaire ou le devoir de discrétion (peu importe le nom qu’on lui donne) doit disparaître immédiatement de notre législation ;
- Le fisc doit avoir accès aux données bancaires qui devront être fournies automatiquement par les banques ;
- Il faudra prévoir des sanctions très lourdes et des contrôles efficaces de l’évasion fiscale ;
- La Belgique doit échanger des informations avec les administrations des autres pays au sujet des biens que l’on possède à l’étranger ;
- Chaque année, il faut établir une liste de noms des bénéficiaires d’intérêts, de dividendes, de plus-values et d’autres revenus financiers ;
- Il faut signaler tout transfert de capital de la Belgique vers l’étranger avec identification du donneur d’ordre.
Pas d’assouplissement
Pour le moment, il y a des propositions d’assouplir le secret bancaire mais de ne pas le lever complètement. La loi actuelle stipule que le secret bancaire peut être levé s’il y a « des éléments concrets qui laissent supposer l’existence ou la préparation d’une évasion fiscale » ce qui serait remplacé par « des indications qui laissent supposer que l’impôt dû est plus élevé que ce qui ressort de la déclaration fiscale ».
Insuffisant !
« Assouplir » le secret bancaire n’est pas synonyme de « lever le secret bancaire ». Il s’agit là d’une version édulcorée de ce que demande le FAN / RFJ, c’est-à-dire la suppression de l’article 318 du Code des impôts sur les revenus et de l’article 62bis du Code de la TVA. Cela obligera les banques de fournir automatiquement des renseignements au fisc. Nous avons de bonnes raisons de poser le problème en ces termes.
Si on lève seulement le secret bancaire lorsqu’il y a des indications de « grande fraude fiscale », le passé nous a appris qu’il est difficile d’en apporter la preuve. Il s’agit là d’ailleurs d’un concept très vague ! Quand peut-on parler de « grande fraude » ? Et quelle est la différence avec la législation telle qu’elle existe déjà aujourd’hui ? On peut déjà lever le secret bancaire lorsque, après un examen « sérieux » il y a de fortes présomptions de fraude. Mais le contrôleur du fisc ne peut toujours pas s’adresser aux banques pour obtenir des informations à ce sujet.
Le cadastre des fortunes
Pour garantir une juste perception de l’impôt il faut instaurer un cadastre des fortunes. Cela pourra se faire lorsque le secret bancaire aura été entièrement levé. Personne ne s’offusque du fait qu’on sait qui est le propriétaire de presque tous les biens immeubles (par ex. des maisons) en Belgique, mais si on veut qu’il en soit de même pour les biens meubles (actions, bons de caisse, obligations), on assiste à une levée de boucliers. Pourtant, un cadastre des biens meubles (un registre dans lequel figurent tous les biens meubles des Belges, un peu comme le cadastre des biens immeubles tel qu’il existe déjà maintenant) est indispensable si on veut que le fisc puisse avoir une vue d’ensemble des biens afin de pouvoir les taxer, comme le fisc le fait déjà pour notre salaire. Un tel cadastre des biens meubles ou cadastre des fortunes est étroitement lié à la communication par les banques des intérêts etc. Il est impossible d’instaurer un tel cadastre si on continue de permettre aux banques de jeter un voile pudique sur les avoirs de leurs clients. D’autre part, un tel cadastre est une arme efficace contre la fraude concernant les bien meubles : de cette façon le fisc pourra contrôler si la déclaration d’impôts concorde avec les biens que l’on possède.
