Ahmed Laaouej : Ils profitent… nous payons ! Que fait le politique ?

Ahmed Laaouej : Ils profitent… nous payons ! Que fait le politique ?

CR Christine Pagnoulle

Il nous faut aujourd’hui faire face à une forme pernicieuse d’hégémonie culturelle qui veut que l’impôt soit une mauvaise chose, presque une escroquerie qu’il est sain de chercher à éviter (et l’on parlera de taxes et non de contributions), gommant ainsi le caractère illégitime d’une accumulation de capital qui se dérobe à l’impôt.
Pourquoi dès lors combattre la fraude fiscale ? Ne faut-il pas, comme nous y invite PwC, se réjouir le jour où, prétendument, nous commençons à travailler « pour nous » (le Tax Freedom Day), sans voir que chacun profite de tous ces services publics que sont les hôpitaux, les écoles, les trains, les routes… C’est dans ce contexte idéologique que l’actuel gouvernement a pu défaire les quelques tentatives de Crombez1. Alors que la lutte contre la « fraude sociale » est impitoyable, que les conquis sociaux sont attaqués de front, rien n’est fait pour lutter contre la grande fraude fiscale, au contraire un organe centralisateur aussi utile que l’Office central de lutte contre la délinquance économique et financière est démantelé ; l’amende prévue sur des transferts de capitaux vers des destinataires inconnus a été réduite et n’est plus dissuasive ; le recrutement à l’inspection spéciale des impôts est insuffisant et fait appel à des jeunes et non à des agents expérimentés ; le secteur du diamant bénéficie d’un régime fiscal sur mesure ; la magistrature ne peut faire face aux cas à traiter…

Néanmoins les révélations à répétition dans les médias (grâce au consortium international de journalistes d’investigations) créent un intérêt dans le public qui oblige les politiques à s’intéresser ou à faire semblant de s’intéresser au problème de la fraude et de l’évasion fiscales. Il n’était pourtant pas question que la commission parlementaire sur les Panama Papers soit une véritable commission d’enquête. Elle a cependant fait de l’excellent travail en faisant comparaître des représentants des banques, de sociétés de consulting, des conseillers fiscaux, des membres de la police et de la magistrature, et même deux ministres panaméens qui passaient par là. Un rapport a été rédigé par deux professeurs d’universités publiques (Liège et Gand), qui débouchait sur une centaine de recommandations très précises, jugées inacceptables par la droite. Le blocage s’est cristallisé sur trois points :

1. la jurisprudence Antigone (ne pas invalider une procédure de taxation ou une enquête parce qu’il y a eu une erreur technique mineure) ;
2. l’abrogation de la transaction pénale, qui permet d’éviter un procès en payant une amende ;
3. l’obligation de déclarer toute transaction via ou vers un Paradis fiscal, peu importe le montant. Les députés de droite ont déposé un rapport alternatif, qui ne tient aucun compte du travail effectué et évacue, par exemple, le contrôle des « prix de transfert » des multinationales qui peuvent ainsi maximiser leurs profits, refuse d’étendre la durée de la prescription lorsqu’il faut obtenir des renseignements à l’étranger, s’oppose au rétablissement de l’office central de lutte contre la délinquance (voir plus haut), exclut le critère de niveau des impôts pour déterminer quelle
   juridiction est un paradis fiscal. Nous pouvons donc conclure que le gouvernement actuel est objectivement complice de la grande fraude fiscale et de l’impunité des multinationales.

Un des points amenés par le débat est qu’il est toujours possible d’augmenter les impôts, par exemple sur le patrimoine, ou sur les grandes sociétés et donc de ne pas réduire les dépenses publiques, mais même éventuellement de les augmenter. Contre l’individualisme myope, il faut expliquer et expliquer encore combien la plupart des dépenses publiques sont nécessaires. La mobilisation populaire est indispensable, mais elle doit trouver un relais dans l’enceinte du Parlement.

1. John Crombez, secrétaire d’État à la lutte contre la fraude fiscale sous le gouvernement Di Rupo (2011-14) a proposé 16 mesures pour limiter la fraude fiscale.