Ce mardi soir 19 h au Beau Mur (48 rue du Beau-Mur, 4030), lancement d’un cycle de réflexion / action sur le thème “Vigilance citoyenne contre les multinationales”. C’est aussi une voie pour “sortir du capitalisme” !
- Publié : 6 ans ago on 27 novembre 2017
- Par : Attac-Liege
- Dernière modification : décembre 22, 2017 @ 12:20 pm
- Catégorie : Archives
Les multinacionales ne respecte pas leurs employés et poluent et detruise le territoire de populationsindigènes et pur cela il faut les combatre !
Bonjour,
ci dessous vous trouverez un bref article sur la Loi française.
“ARTICLE
En France, nouvelle loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Rédigé par DG Trésor • Publié le 09 mai 2017
RSE ENTREPRISES VIGILANCE PCN
La loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été promulguée le 27 mars 2017. Fruit d’un long parcours législatif, ce texte complète le dispositif normatif applicable en France en matière de responsabilité sociétale des entreprises. Il conduira les entreprises à devoir mieux maîtriser les risques de toute nature associés à leur chaîne de sous-traitance.
Cette loi créé l’obligation, pour les sociétés par actions employant, en leur sein ou dans leurs filiales, au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés dans le monde, d’établir un plan de vigilance, de le mettre en œuvre et de le publier. Ce plan comporte les mesures de « vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement ». Il couvre les activités de la société, de ses filiales directes ou indirectes, de ses sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie, dans la mesure où ces activités sont rattachées à la relation.
Il comprend notamment les mesures suivantes :
– une cartographie des risques ;
– des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs ;
– des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
– un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques ;
– un dispositif de suivi et d’évaluation des mesures mises en œuvre.
La promulgation de cette loi constitue l’achèvement d’un travail législatif de plusieurs années. Il avait débuté par le dépôt d’une première proposition de loi le 6 novembre 2013, à l’initiative des députés Auroi, Potier et Noguès, en réaction à la catastrophe du Rana Plaza, immeuble situé à Dacca abritant des ateliers de confection textile dont l’effondrement avait provoqué la mort de près de 1 200 personnes et suscité une vive émotion dans la société civile. Cette proposition initiale a été retirée au profit d’une nouvelle version déposée le 11 février 2015, au rapport de Dominique Potier, juridiquement plus précise.
La mise en œuvre des obligations de vigilance désormais en vigueur pourra s’appuyer notamment sur les référentiels de soft law existants, en particulier les principes et guides de l’OCDE, en lien avec les travaux du Point de contact national, dont la présidence et le secrétariat sont assurés par la DG Trésor.
La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 parue au JO n° 0074 du 28 mars 2017
Voir aussi le Point de contact national français
Décision du Conseil constitutionnel
Dans sa décision 2017-750 DC du 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel a censuré les alinéas prévoyant l’imposition d’une amende civile en cas de manquement à l’obligation de vigilance, laissant ainsi subsister l’ensemble des obligations créées par le texte. Le motif de cette censure partielle se fonde sur le principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, exigeant qu’une sanction ayant le caractère d’une punition ne puisse réprimer que des manquements définis en des termes suffisamment clairs et précis[1]. Le Conseil a en revanche écarté les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre et du principe de responsabilité en estimant que la référence au droit commun de la responsabilité délictuelle introduite dans la loi écartait tout régime de responsabilité du fait d’autrui. Il a également écarté les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi invoqués par les requérants.
Un dispositif de sanction subsiste par la possibilité d’une mise en demeure pouvant entraîner le prononcé d’une injonction sous astreinte par le juge commercial. Le rappel de l’application à ces nouvelles obligations des règles de responsabilité civile de droit commun (article 2 de la loi) est complété par la possibilité offerte au juge de publier sa décision. Bien que les obligations prévues par le texte soient d’application immédiate, ce dispositif de sanction ainsi que l’obligation de rendre compte de la mise en œuvre du plan n’entreront en vigueur qu’à partir des rapports de gestion portant sur le premier exercice ouvert à partir de la promulgation de la loi
« Compte tenu (…) du caractère large et indéterminé de la mention des « droits humains » et des « libertés fondamentales » et du périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ du plan de vigilance qu’il instituait, le législateur ne pouvait (…) retenir que peut être soumise au paiement d’une amende (…) la société qui aurait commis un manquement défini en des termes aussi insuffisamment clairs et précis. » (cons. 13).
Et voici ce qu’il en est au niveau de la négociation mondiale à Genève:
Le traité sur les sociétés multinationales et les droits de l’homme entre en “mode de négociation”
3 novembre 2017 / GRESEA
Genève : 1er novembre 2017 – La Campagne mondiale [1] se félicite de la conclusion d’une semaine de travail intense et fructueuse vers des négociations décisives sur un traité contraignant sur les sociétés multinationales et les droits de l’homme, malgré les obstacles posés par l’Union Européenne appuyée par les Etats Unis.
Plus de 100 États et plus de 200 représentants de mouvements sociaux, syndicats et organisations de la société civile étaient présents à l’ONU lors de la troisième session du groupe de travail intergouvernemental des Nations Unies [2], du 23 au 27 octobre 2017. Des parlementaires de plus de 20 pays et du Parlement européen [3], ainsi que plus de 700 organisations de la société civile ont apporté un fort soutien public à ce processus.
Le groupe de travail des Nations Unies, chargé d’élaborer un traité sur les entreprises multinationales et les droits de l’homme, devait terminer sa troisième session le 27 octobre, lorsqu’un représentant des Etats-Unis – qui n’ont pas participé à ce processus de trois ans, après avoir voté contre la résolution 26/9 en 2014, en déclarant que « le traité contraignant ne sera pas contraignant pour ceux qui ont voté contre » – a rejoint de manière inattendue une réunion importante et a suggéré que le groupe de travail aurait besoin d’un nouveau mandat du Conseil des droits de l’homme pour poursuivre son travail. Cependant, le Secrétariat du Conseil des droits de l’homme a confirmé que le groupe de travail n’avait pas besoin d’une nouvelle résolution et qu’il poursuivrait ses travaux jusqu’à ce qu’un traité soit négocié.
Dans les recommandations finales du Président-rapporteur du Groupe de travail, l’Ambassadeur Guillaume Long, Représentant permanent de l’Équateur à Genève, celui-ci s’est engagé à établir une feuille de route pour le processus de négociation de la quatrième session du Groupe de travail en 2018 et pour les sessions annuelles postérieures.
Le projet de rapport et les conclusions ont été approuvés par consensus et seront soumis pour approbation finale au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU en mars 2018. De plus, il a été convenu que le document sur les éléments proposés par l’Équateur lors de cette troisième session restait ouvert à d’autres commentaires jusqu’à la fin de février et servirait de base, avec les résultats des sessions de 2015 et de 2016, à l’élaboration de l’avant-projet de traité pour la quatrième session du groupe de travail en 2018.
“C’est une victoire pour les partisans du processus vers un traité. La pression politique exercée par les mouvements sociaux, les ONG et les communautés affectées par les violations des droits de l’homme des entreprises multinationales a été essentielle pour surmonter les tactiques d’obstruction utilisées par plusieurs parties, et en particulier l’UE “, a déclaré Lynne Davis, La Via Campesina.
“Les mesures actuelles visant à prévenir les violations des droits de l’homme et les abus commis dans les activités des entreprises multinationales ne sont pas suffisantes. Alors que les multinationales bénéficient d’un large éventail de mécanismes de protection des investisseurs et de lacunes dans le droit international, les personnes qui perdent leur vie, leurs moyens de subsistance et leurs territoires en raison des activités des multinationales se voient souvent dénier la justice », selon Gonzalo Berron, chercheur au Transnational Institute.
« L’autorégulation des entreprises ne suffit pas. Des défenseurs des droits de l’homme qui se sont opposés aux activités de multinationales sont tués, comme Berta Caceres du Honduras et de nombreux autres cas ont été soulevés cette semaine à l’ONU. Ce processus pour un traité juridiquement contraignant est urgent et nécessaire. C’est le message que les communautés touchées par les activités des multinationales apportent à leurs gouvernements et au processus de l’ONU “, selon Apollin Koagne Zoupet du Cameroun, représentant les Amis de la Terre International (FOEI).
Comme elle l’a montré lors des trois dernières sessions, la Campagne mondiale est pleinement engagée à contribuer à ce processus avec des propositions basées sur les expériences des communautés affectées et des mouvements sociaux. Pour Mary Ann Manahan, de la Marche mondiale des femmes-Philippines : “Le projet de traité sur les entreprises multinationales et leurs chaînes de valeur en matière de droits humains [4] présentée par la Campagne mondiale est un texte très important pour faire avancer les négociations des États vers un projet de traité au cours de l’année à venir.
[1]
Ce communiqué de presse est issu de la Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des entreprises multinationales et mettre fin à leur impunité (Campagne mondiale), un réseau de plus de 200 mouvements sociaux et communautés affectées qui luttent contre l’extraction minière, les salaires de misère et la destruction de l’environnement, particulièrement en Afrique, en Asie et en Amérique latine. Site Web : https://www.stopcorporateimpunity.org/
[2]
Le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés multinationales et autres entreprises en matière de droits de l’homme est issu de la résolution 26/9 adoptée par le Conseil des droits de l’homme en juin 2014 http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp/Pages/IGWGOnTNC.aspx
[3]
Pour la liste des signataires de l’initiative interparlementaire pour un traité des Nations unies sur les sociétés multinationales en matière de droits de l’homme, voir http://bindingtreaty.org/
[4]
Vous pouvez accéder à la proposition ici : https://www.stopcorporateimpunity.org/wp-content/uploads/2017/10/Treaty_draft-FR1.pdf