2. Combattre l’évasion fiscale des sociétés au niveau mondial.
Nos recherches les plus récentes montrent le rôle central, à l’encontre de toute justice fiscale, que jouent les pratiques agressives de manipulation de prix (transfert de prix) à l’intérieur des entreprises multinationales. Elles sont liées aux échappatoires présents dans le système mondial des paradis fiscaux.
Ce réseau de paradis fiscaux s’est fortement développé. Ces pratiques représentent donc une des sources principales de pertes en recettes fiscales pour les pays développés et en développement.
Pour les combattre, nous recommandons au G20 de prendre un rôle directeur pour :
Ø Insister pour que les normes comptables internationales soient améliorées et imposent aux sociétés multinationales des bilans détaillés et transparents pays par pays ( Country-by-country report ).
Ø Encourager les gouvernements à fournir les informations fiscales et douanières nécessaires à l’évaluation, par des organismes publics compétents de surveillance, de la transparence et des bases économiques sous-jacentes aux pratiques de prix de transfert.
Ø Encourager les efforts de l’ONU, de l’OCDE et d’autres pouvoirs publics pour développer une approche unitaire/consolidée de la fiscalité des entreprises au niveau international.
3. Un autre ensemble de mesures essentielles – l’industrie mondiale des paradis fiscaux. Une des leçons principales que nous avons tirées de l’analyse des paradis fiscaux sur des décennies, c’est que la plupart des abus ne sont pas le fait du comportement propre à quelques tricheurs, des juridictions non-coopératives,
ni un jeu pratiqué par des amateurs. Il y a là derrière, toute une activité mondiale extrêmement lucrative au service de laquelle nous trouvons les meilleurs banquiers, juristes, experts comptables et promoteurs financiers que l’on peut acheter avec de l’argent. Nous ne parlons pas ici des millions de petits épargnants du monde entier. Cette activité fort bien payée, se concentre dans moins de douze centres financiers des pays industrialisés, auxquels il faut ajouter les quelque 60-70 paradis fiscaux offshore. L’un dans l’autre, cette industrie emploie probablement près d’un demi-million de personnes.
Mais ce demi-million jouit d’une influence considérable. Pour lutter efficacement contre cette industrie mondiale, il faut un nouvel ensemble de mesures visant à sanctionner les juridictions non coopératives mais aussi les cabinets d’avocats, les sociétés d’audits, intermédiaires financiers et principaux professionnels de cette industrie de l’ « injustice fiscale » mondiale, qui refuseraient de coopérer.
Vu les moyens dont dispose le G20, on peut envisager différentes manières de faire. Une des plus simples serait de rendre obligatoire des codes de conduite stricts, valables pour les intermédiaires financiers, cabinets d’avocats et comptables afin de les empêcher de favoriser et de faciliter la fraude et l’évasion fiscales.
RẾSUMẾ
Cette lettre est évidemment un bref résumé des réflexions et suggestions de TJN. Nous serions heureux d’avoir l’occasion de vous rencontrer afin de nous en entretenir davantage et de vous faire part de l’état de nos recherches.
Nous tenons encore à répéter que nous sommes heureux de la progression du G20 sur la question des paradis fiscaux, qui a eu pour rôle d’attirer l’attention du public sur cette question capitale.
Dans l’attente de pouvoir vous aider à créer cet élan indispensable, nous vous prions de croire, Messieurs, en nos sentiments respecteux,
Jack Blum, vice-président de Tax Justice Network-USA
John Christensen, secrétaire international de Tax Justice Network
[1] See http://www.taxjustice.net et http://www.taxjusticenetworkusa.org. Fondé en 2002, TJN peut désormais compter sur des experts à plein temps dans plus de 24 pays sans parler d’un réseau de conseillers et d’administrateurs mondialement reconnu. C’est de loin l’ONG la plus ancienne, le plus expérimentée et la plus ciblée à la tête de la campagne pour l’abolition des paradis fiscaux.
[2] Voir par exemple la lettre du 9 février 2009 envoyée par Agustin Carstens, le ministre des Finances mexicain à Timothy Geithner, secrétaire au Trésor des Etats Unis, demandant que les USA fournissent automatiquement des informations sur les intérêts récoltés aux Etats Unis par des citoyens mexicains.
[3] Voir la Commission d’experts du Président de l’Assemblée générale des NU sur la réforme du système monétaire et financier international (“la Commission Stiglitz”), rapport du 19 mars 2009.
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