(Pittsburgh – 24/25 septembre 2009)
Aux co-présidents du groupe de travail du G20
« Renforcer la coopération internationale et promouvoir l’intégrité des marchés financiers »
M. Alejandro Werner, Ministre des Finances adjoint, Mexique
M. Jörg Asmussen, Conseiller ministériel / secrétaire d’état, Ministère des finances, Allemagne
Objet : Etapes à venir et décisions sur le secret bancaire et la justice fiscale
Nous vous écrivons ici au nom de Tax Justice Network[1] (Réseau pour la justice fiscale), une coalition mondiale de militants, chercheurs et professionnels du secteur, inquiets des effets négatifs dus aux paradis fiscaux, à la concurrence fiscale exacerbée et au secret “offshore”.
L’année dernière, l’attention que le G20 avait portée à ces sources d’inquiétude nous avait réjouis. Le sommet de novembre 2008 à Washington avait demandé aux autorités fiscales de “poursuivre leurs efforts pour promouvoir l’échange d’information en matière fiscale et mettre un terme au manque de transparence.” Le sommet d’avril 2009 à Londres déclarait que l’ère du secret bancaire est révolue et reprenait à son compte un ensemble de mesures à utiliser contre les juridictions qui ne se conforment pas aux normes internationales en matière d’échange d’information.
Le sommet d’avril promettait aussi que le G20 élaborerait des propositions afin d’aider les pays en développement à bénéficier d’un nouveau contexte de coopération fiscale avant la fin de l’année.
Le plus important est peut-être que par ces démarches, le G20 a attiré l’attention du public sur l’importance cruciale du problème créé par les paradis fiscaux. Il a donné ainsi à cette question une priorité sans précédent au niveau mondial. Nous nous réjouissons de tous ces efforts et vous encourageons à les poursuivre lors du sommet de Pittsburgh.
Etapes à venir
Plus spécifiquement nous pensons que les points suivants méritent de votre part la plus grande attention.
1. L’échange automatique d’information (AIE, Automatic Information Exchange). Il est grand temps que le système international dépasse les lourdeurs et les lenteurs d’un système d’information à la demande afin de renforcer les mécanismes de recettes, de recouvrement et de sanctions au niveau fiscal.
Les pays riches ont déjà bien avancé dans cette direction. Ainsi à la fin des années nonante, l’Union européenne a adopté une version de l’AIE pour certains revenus de l’épargne. Elle a récemment proposé de l’étendre à d’autres types de revenus.
Un échange d’information bilatéral et automatique existe déjà entre les Etats Unis et quelques pays de l’OCDE. Enfin l’OCDE s’est aussi engagé fortement dans le développement des normes administratives et des techniques nécessaires au fonctionnement de l’AIE.
Aujourd’hui, sous l’effet de la récente crise financière, il devient évident que l’évasion fiscale et les déficits budgétaires en plein essor sont vraiment des problèmes mondiaux. Par conséquent, des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent pour demander que l’échange automatique d’information ne se limite pas aux pays industrialisés mais s’appliquent également aux PVD.[2] Comme le faisait remarquer la commission Stiglitz aux Nations Unies :
Le développement efficace de systèmes de taxation au niveau national est un élément essentiel du financement local du développement. Pour atteindre ce résultat, il faudrait que tous les pays acceptent un amendement à l’article 26 du modèle de convention des Nations Unies concernant la double imposition entre pays développés et pays en développement afin de rendre automatique l’échange d’information.[3]
Nous pensons donc qu’une initiative visant au partage automatique d’informations serait un des meilleurs moyens que le G20 pourrait mettre en oeuvre pour « aider les pays en développement à bénéficier d’un nouveau contexte de coopération fiscale. »
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