ATTAC Bruxelles et Liège, le CADTM et Changements pour l’Egalité saisissent la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans le dossier de Me Thierry Afschrift.
(Le lecteur qui n’a pas suivi l’affaire pourra trouver au bas de l’article un bref aperçu de l’histoire de ces plaintes contre les organisateurs de l’évasion fiscale)
Le recours à la Cour européenne des Droits de l’Homme coûte cher.
Vous pouvez soutenir ces associations en faisant un don sur le numéro de compte suivant :
IBAN : BE02 5231 4086 9640 (au nom de ATTAC-LIEGE ASBL)
Merci de mentionner en communication “SOUTIEN RECOURS CEDH”
Ce 24 décembre dernier, ces 4 associations ont déposé, par l’intermédiaire de leurs avocats Me Alexis Deswaef et Me Pierre Robert, leur requête devant la CEDH en ce qui concerne le cas de Me Thierry Afschrift à l’encontre duquel elles avaient porté plaintes déontologiques. Leur requête a pour but d’obtenir condamnation de la Belgique en ce que l’organe saisi du recours déontologique (le Président du Conseil de discipline de l’Ordre du Barreau des avocats francophones de Bruxelles) n’a pas accepté de renvoyer le dossier au conseil de discipline pour que celui-ci l’examine sur le fond. Si cette condamnation était obtenue, le dossier de Me Thierry Afschrift devrait être réouvert et la Belgique devrait également modifier sa pratique afin qu’à l’avenir des plaintes similaires ne puissent plus se voir opposer la même fin de non-recevoir. Et l’arrêt que prononcerait la Cour ferait, au moins en partie, jurisprudence au niveau européen.
Si la CEDH considère les arguments des requérants fondés, elle communiquera l’affaire à l’Etat belge et interpellera les parties avant de rendre son arrêt final. On peut estimer que la communication à l’Etat belge, si elle doit intervenir, se fera pour la mi-année 2022 environ.
Toutes les associations et personnes physiques qui avaient procédé au recours déontologique soutiennent la démarche des 4 associations.
Dans le dossier de Me Arnaud Jansen, la bataille procédurale continue.
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 novembre dernier, cassant l’ordonnance rendue le 19 mai 2021 par le Président du conseil de discipline d’appel francophone et germanophone, Philippe Morandini, qui déclarait irrecevable l’opposition formée par Me Arnaud Jansen à l’encontre de l’ordonnance de dépaysement à Liège, rendue le 04 février 2021 par le même organe. La cause est donc renvoyée au Président du conseil de discipline d’appel francophone et germanophone, autrement composé, qui se conformera à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par elle. En l’état actuel, il n’est pas possible de déterminer selon quel terme et dans quelles conditions ces débats de procédure aboutiront.
Dans le dossier de Mr Guy Ollieuz, Expert-comptable, l’enquête déontologique s’éternise.
L’Institut des Experts Comptables et Conseils fiscaux (IEC devenu ITAA, Institute for Tax Advisers and Accountants) continue son instruction depuis près de deux années, au cours desquelles il est apparu que Mr Guy Ollieuz aurait des liens avec une personne citée dans le Footgate.
ATTAC Bruxelles et Liège, le CADTM et Changements pour l’Egalité
Bref (et partiel) aperçu de l’histoire de ces plaintes contre les organisateurs de l’évasion fiscale
Les « Dubaï Papers », scandale d’évasion fiscale parmi tant d’autres, éclatent en France, puis en Belgique en 2019 grâce à l’enquête du journaliste Frédéric Loore. Au-delà du scandale et des riches bénéficiaires échappant impunément aux obligations qui s’imposent au citoyen lambda, l’enquête a l’immense mérite de souligner le rôle essentiel des organisateurs de l’évasion fiscale qui passent sous les radars médiatiques. Pourtant, sans eux, pas d’évasion fiscale possible. Certains d’entre eux, avocats fiscalistes, experts-comptables, commissaires aux comptes se comportent comme de véritables fiscotrafiquants.
Attac Bruxelles et Liège ont donc décidé d’innover en portant plaintes déontologiques fin 2019 à l’encontre des deux avocats et d’un expert-comptable impliqués dans le scandale, auprès de leurs Ordres professionnels respectifs. Plus de 300 citoyens francophones (soit plus de 4 000 personnes à l’échelle de la France), 7 associations, plateformes associatives et syndicat (regroupant au total 325 associations) ont rejoint Attac, créant ainsi un puissant mouvement citoyen s’emparant du dossier majeur de l’évasion fiscale face à des Ordres professionnels dont on attendrait que la déontologie ne permette pas ce que le scandale révèle.Retenons qu’il a été possible de mettre au point un système de plaintes simple, gratuit et sans risque ainsi qu’une médiatisation non négligeable qui s’est récemment traduite par l’audition de Attac devant la Chambre des Représentants de Belgique (l’équivalent de l’Assemblée Nationale en France). Le traitement des plaintes est toujours en cours. Il suscite un véritable embarras auprès des ordres professionnels saisis et permet à Attac, à partir de 3 plaintes, d’élargir son combat aux industriels de l’évasion fiscale (ces fameux « Big Four ») dont l’évolution des effectifs et du chiffre d’affaires démontre que la prétendue lutte contre l’évasion fiscale est sans effet sur leur inexorable développement permis par ce que Albert Camus définissait ainsi : « Le Capital demande une liberté de droit pour mieux organiser une oppression de fait ».Le scandale « Dubaï Papers » est international. Faisons en sorte que la campagne de plaintes initiée par Attac en Belgique le devienne aussi.
Informations importantes aux citoyens, réseaux, organisations et associations qui ont porté plaintes déontologiques contre trois des organisateurs de l’évasion fiscale dans le dossier Dubai Papers.
1.Le bâtonnier du Barreau de Bruxelles ayant décidé de ne pas donner suite aux plaintes déposées visant les avocats Thierry Afschrift et Arnaud Jansen, un recours contre chacune des deux décisions a été interjeté auprès du Président du Conseil de Discipline du Ressort de la Cour d’Appel de Bruxelles (en abrégé : PCD) par Maitres Deswaef et Robert, avocats mandates par diverses associations et citoyens plaignants.
Deux auditions, demandées par nos avocats au PCD pour chacun des recours introduits, ont eu lieu le 12 janvier 2021.
Les arguments des associations, organisations et des personnes physiques plaignantes ont pu être développés.
1.1 En ce qui concerne l’avocat Thierry Afschrift, le PCD a fait valoir qu’un point de procédure doit être préalablement tranché, qui est soulevé d’office par l’avocat de Thierry Afschrift : Quel intérêt ont à agir au disciplinaire les personnes physiques, associations et organisations plaignantes ?
Pour démontrer cet intérêt à agir, nos avocats ont déposé un argumentaire complet. Cet argumentaire précise notamment que, le Bâtonnier du Barreau de Bruxelles ayant déclaré recevables les plaintes, il n’existe aucune raison de s’écarter de cette décision en degré de recours. Il précise également, que les actes commis par l’avocat Thierry Afschrift dans le dossier Dubai Papers constituent, selon les plaignants, des infractions déontologiques d’une particulière gravité et violent de façon évidente l’intérêt général. C ’est au nom de l’intérêt général, et non d’intérêts particuliers, que les plaintes ont été déposées auprès du Barreau, instance dont la mission d’autorégulation est effectuée dans l’intérêt général.
Le débat contradictoire entre nos avocats et l’avocat de Thierry Afschrift sur l’intérêt à agir aura lieu à la fin du mois de mars. La décision du PCD devrait tomber aux fin avril. En cas de décision favorable sur l’intérêt à agir, la décision sur le fond devrait intervenir en juin 2021.
1.2 En ce qui concerne Arnaud Jansen, nos avocats n’ont pas plaidé sur le fond. Ils ont demandé le dépaysement vers les Conseils de Discipline de Mons ou Liège.
Arnaud Jansen a en effet siégé dans le passé comme magistrat assesseur du Conseil de Discipline du ressort de la Cour d’appel de Bruxelles. D’où, la difficulté pour ce Conseil de juger en toute impartialité.
Le dépaysement vers Liège nous a été notifié et le bâtonnier de Liège devra reprendre l’instruction depuis le début. Un nouvel avocat instructeur a été désigné par l’Ordre des Avocats de Liège. Le Bâtonnier de Liège dispose d’un délai de six mois pour se prononcer, soit jusqu’en août 2021.
2. Pour ce qui concerne la plainte auprès de l’Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC) visant l’expert- comptable Guy Ollieuz, il existe notamment des preuves de faux en écriture.
Nos avocats vont relancer l’IEC, notamment quant aux documents pertinents. Pour mémoire, l’IEC ne prescrit pas de délais dans ses procédures disciplinaires.
Nous préparons l’évaluation et la médiatisation des décisions finales à intervenir. Des contacts seront également pris avec des parlementaires, notamment pour les informer de l’évolution de nos actions déontologiques.
Nous vous remercions vivement de votre implication passée et future afin de contribuer à mettre fin au pillage des ressources de la collectivité.
Nous continuerons à vous tenir au courant.
A bientôt.
Pour Attac,
Fred Mawet, Christine Pagnoulle, Daniel Puissant, Christian Savestre
actiondubaipapers@protonmail.com
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Nous avons fait le point sur les plaintes et la fraude fiscale lors d’une visioconférence avec Daniel PUISSANT et Christian SAVESTRE. Retrouvez cette séance très riche ci-dessous.
