Le pacte de concurrence: le coût salarial doit diminuer et l’impôt des sociétés doit être réduit à zéro
(Traduction : Dani Heyvaert)
Le ministre-président du gouvernement flamand, Kris Peeters, attend les actions nécessaires pour améliorer la compétitivité de notre économie: dans une interview du 7 septembre dernier, il a annoncé l’intention du gouvernement flamand de négocier un pacte de concurrence avec le gouvernement fédéral.
Interrogé sur les propositions qu’il envisageait, Kris Peeters a mentionné en premier lieu la diminution, voire même la réduction à zéro, de l’impôt des sociétés en faveur des entrepreneurs qui créent de nouvelles entreprises ou de nouveaux emplois. «Nous pouvons proposer et nous proposerons des mesures concernant les cotisations patronales car, lorsque l’on parle de coût salarial, ce n’est pas le salaire net des gens qui est trop élevé, mais bien la cotisation patronale qui est trop élevée pour pouvoir concurrencer les Pays-Bas, la France ou l’Allemagne» a-t-il expliqué.
Les cotisations patronales = du salaire différé
En disant que l’on ne touchera pas au salaire net, le ministre-président donne l’impression que le citoyen ne subira aucune conséquence négative, mais rien n’est moins vrai! Le coût salarial, c’est le total de la cotisation patronale + la cotisation du travailleur + le précompte professionnel + le salaire net. Tout cela, c’est du salaire pour lequel le travailleur a fourni des prestations de travail qui, elles, ont permis à l’employeur de réaliser des bénéfices.
En effet, il faut se souvenir que le bénéfice est la différence entre le chiffre d’affaires et les coûts, dont le coût salarial intégral fait partie. En faisant une distinction entre les cotisations des patrons et celles des travailleurs, le ministre-président donne l’impression que pour l’employeur, il s’agit d’un effort supplémentaire. Or tout ce que fait l’employeur, c’est verser une partie du coût salarial à la sécurité sociale et au fisc.
Un exemple
Prenons un exemple concret. Pour chaque 100 euros que l’employeur doit au travailleur, ce dernier reçoit de 40 à 50 euros en mains propres. Le reste de la somme se répartit en deux parties: la première, soit environ 2/3 du montant restant, composée du total des cotisations patronales et du travailleur, est versée à la Sécurité Sociale. C’est cette partie du salaire qui est mise de côté pour les périodes sans salaire, telles que le chômage, les arrêts-maladie et les vacances. La pension sera financée par la sécurité sociale, ainsi que les allocations familiales des travailleurs avec enfants. Il va de soi que toute diminution de cette partie du salaire, aura pour conséquence la diminution des moyens financiers des organismes de sécurité sociale. Il est aussi évident que tout déficit à ce niveau sera récupéré sur les travailleurs eux-mêmes.
Le seconde partie, soit environ 1/3 du montant restant, constitue une avance sur l’impôt: c’est le précompte professionnel dont le taux dépend entre autres de la hauteur du salaire et de la composition familiale du travailleur. Il n’est pas difficile de comprendre que la réduction de cette seconde partie aura pour conséquence de retarder le paiement de l’impôt et amènera donc à une augmentation de l’impôt restant dû.
L’impôt et les cotisations sociales constituent le prix que nous payons pour le fonctionnement de notre société. Si le salaire brut était égal au salaire net…d’où viendraient les moyens nécessaires pour financer la sécurité sociale, les services publics et toute notre infrastructure??
Pardon? Réduire l’impôt des sociétés? Encore?
Le ministre-président parle aussi de réduire l’impôt des sociétés. Or il est difficile de compter toutes les réductions des charges salariales dont il ont bénéficié au cours des deux décennies passées, toutes sous le prétexte de la création d’emplois supplémentaires. L’ancien gouverneur de la Banque nationale, Fons Verplaetse, le disait lors d’une interview dans le magazine Knack du 24 janvier 2010: «La plupart des nouveaux emplois créées entre 2000 en 2010 a pu l’être grâce à d’importants efforts et interventions du gouvernement. Le secteur dit “commercial” n’a créé aucun nouvel emploi durant les dix dernières années».
En outre, saviez-vous que, maintenant déjà, les employeurs encaissent plus du gouvernement que la part qu’ils payent? D’après les estimations de la Banque nationale, l’impôt des sociétés aurait rapporté 11 milliards d’euros en 2011. Or, à l’heure actuelle, des réductions pour un montant de 14.5 milliards d’euros sont prévues et ce montant a augmenté de 300 % en neuf ans!
Conclusion: tant que la fiscalité n’est pas rendue plus juste, tant que le revenu du capital n’aura pas à payer davantage, nous n’accepterons pas que le gouvernement et les employeurs touchent au salaire du travailleur.
Maintenir et renforcer la sécurité sociale, voilà ce qu’il faut faire!
Car un autre monde est possible…
Guido Deckers
(Propagandiste national ACV-CSC en charge d’une fiscalité équitable)
