Nouvelle gouvernance économique de l’UE

La constitutionnalisation de l’austérité au mépris de la démocratie :

la nouvelle gouvernance économique de l’Union européenne

La nouvelle gouvernance économique de l’Union européenne renforce les principes sur lesquels a été construite la monnaie unique, ceci alors qu’il est aujourd’hui évident que l’architecture actuelle de l’euro a contribué à approfondir la crise de la dette publique dans la zone euro. La réduction du déficit public et de la dette publique sont toujours présentés comme des objectifs politiques en soi au lieu d’être des instruments. Ainsi l’austérité est constitutionnalisée tandis que la démocratie est remplacée par des décisions totalitaires.

C’est à la fin de l’année dernière que l’UE a commencé à mettre en place cette nouvelle gouvernance économique (vote de l’ensemble de cinq règlements et une directive en décembre 2011) ; elle s’est étendue au début de cette année (le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance entrera en vigueur après ratification par by 25 états membres) et culminera cette année avec deux règlements supplémentaires concernant le budget. C’est un veritable arsenal de politiques budgétaires qui est mis en place. Son objectif principal est d’imposer à tous les états membres, et surtout ceux de la zone euro, un régime commun basé sur l’austérité budgétaire et un ensemble de procédures orchestrées par la Conseil européen et la Commission européenne.

• Ce qu’on appelle le ‘pacte budgétaire’ fait partie du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Les nouvelles règles budgétaires plus strictes doivent être intégrées dans les droits nationaux, si possible dans la constitution, et relèvent de la cour européenne de justice, qui peut imposer des sanctions financières (0,1% du PIB) si un pays ne se conforme pas aux nouvelles règles budgétaires. C’est à la fois du totalitarisme et de la folie économique !

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Le réseau des ATTAC d’Europe condamne cette gouvernance économique de l’UE comme étant une construction fondamentalement anti-démocratique, dangereuse au plan économique et source de division au plan social. Elle ne peut qu’aggraver la récession, approfondir les inégalités sociales et économiques entre les états membres et à l’intérieur de chacun d’eux, enfin détruire ce que l’UE pouvait encore avoir comme légitimité.

ü      Le réseau estime que seule une croissance socialement et écologiquement soutenable peut sortir la zone euro de l’ornière où l’ont menées trente années de politiques néolibérales.

ü      Il propose les mesures suivantes :

1. 1.Restructuration de la dette des pays del’UE et de la zone euro en particulier ;

les banques et autres institutions financières dont la politique irresponsable a précipité la crise doivent assumer leur part de responsabilité.

1. 2.Les marchés financiers doivent être réglementés de façon à ne plus pouvoir dicter leurs conditions aux pouvoirs publics.
2. 3.La politique monétaire et budgétaire doit servir l’intérêt de la population .
3. 4.La conception de l’euro et le mandat de la BCE doivent être revus dans cette perspective.
4. 5.Les objectifs sociaux ne doivent pas s’effacer devant les objectifs économiques.
5. 6.Il faut mettre en oeuvre l’harmonization fiscale en vue de la justice fiscale.
6. 7.Il faut reconnaître le rôle des services publics non seulement pour la cohésion sociale mais aussi pour une économie efficace.