Les intérêts notionnels
Avec les intérêts notionnels, les entreprises peuvent déduire de la base à l’impôt des sociétés des intérêts fictifs sur leurs fonds propres (capital et bénéfices mis en réserves). Selon les promoteurs de la réforme, cette pratique revient à mettre sur un pied d’égalité les capitaux empruntés par l’entreprise (les intérêts payés sont déductibles) et les capitaux propres (déduction d’intérêts fictifs).
Le taux pris en considération pour la déduction d’intérêts notionnels s’élève à 4,307 % (1) pour les bénéfices 2008 (taux majoré de 0,50 % pour les PME).
Il est important de noter que les intérêts notionnels :
- ne sont subordonnés ni à la création d’investissements ni à la création d’emplois ;
- sont calculés chaque année sur le montant des fonds propres et non sur l’augmentation de ceux-ci.
Compte tenu du système mis en place, ce sont les grosses capitalisations qui profitent pleinement des intérêts notionnels.
Ceux qui défendent les intérêts notionnels avancent cependant les arguments suivants :
- les entreprises sont mieux capitalisées ;
- le climat fiscal favorable aux entreprises développe l’investissement.
Que faut-il en penser ?
Augmentations de capital ?
Les augmentations de capital ont atteint un montant important depuis l’introduction des intérêts notionnels.
Il faut cependant relativiser ces augmentations qui peuvent être totalement improductives pour l’économie :
1) les augmentations de capital ne constituent pas nécessairement un apport d’argent frais. Elles peuvent être le résultat d’apports en nature.
C’est le cas lorsqu’un indépendant passe en société. Pour l’économie réelle, rien n’est modifié ; les biens professionnels de l’indépendant appartiennent désormais à une société dont il détient tout ou partie des actions.
C’est le cas également lorsque qu’une multinationale crée une filiale financière (ou société de financement ou encore banque interne du groupe multinational) en Belgique en la dotant d’un capital important dont la contrepartie est constituée essentiellement de créances en provenance de la maison mère ou d’autres filiales du groupe. Ici aussi, il n’y a pas de valeur ajoutée pour l’économie réelle vu qu’il s’agit simplement d’écritures comptables entre les intervenants de la construction financière.
Quelques exemples de sociétés de financement avec capitalisation importante. La contrepartie du capital est constituée essentiellement de créances (prêts à d’autres sociétés du groupe) : voir tableau en annexe.
2) le capital ou l’augmentation de capital d’une société peut être généré par un emprunt contracté par une autre société. La société « A » emprunte les capitaux nécessaires pour capitaliser la société « B ». « A » va déduire des charges financières (intérêts de l’emprunt) de sa base imposable à l’impôt des sociétés. Quant à « B », elle déduira des intérêts notionnels sur le capital constitué par l’emprunt.
Développement de l’investissement ?
Il convient d’attirer l’attention sur les observations suivantes :
1) Pour bénéficier des intérêts notionnels, beaucoup d’indépendants ont constitué une société en apportant leur fonds de commerce ou leur activité. C’est évidemment une opération blanche pour l’économie réelle.
2) Les capitalisations importantes sont essentiellement dues à la création de sociétés de financement. Ces capitaux servent à faire des prêts à d’autres sociétés du groupe multinational. Ces montages financiers et fiscaux (planification fiscale) n’enrichissent pas l’économie réelle. Il n’y pas de nouveaux investissements dans le pays.
Par le RJF-FAN
(Réseau pour la justice fiscale)
(1) C’est la moyenne annuelle du taux des emprunts d’Etat à 10 ans (obligations linéaires) de l’année précédente (pour les bénéfices 2008, c’est la moyenne de 2007 qui est prise en considération).
