En matière de fiscalité directe, la coordination est restée minimale au sein de l’Union Européenne. L’harmonisation de la fiscalité n’est envisagée que « dans la mesure où elle est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. » (article 93 du traité de Rome). Dans les faits, c’est en matière de fiscalité indirecte, et notamment de T.V.A., qu’il y a eu un rapprochement des législations. En ce qui concerne la fiscalité directe, il n’existe pas de volonté politique affirmée d’harmonisation. La fiscalité est le principal outil de politique économique demeurant aux états membres. Et comme l’unanimité demeure la règle en vertu des articles 93 et 94 du traité, tout progrès sur l’harmonisation est suspendu à l’atteinte d’un accord unanime des états membres.
Par conséquent, la concurrence fiscale s’accentue. Les taux d’imposition sur le revenu des sociétés et sur les revenus financiers (c’est-à-dire les facteurs mobiles) sont en baisse constante en Europe. Les taux d’imposition nominaux maximum ajustés de l’impôt des sociétés étaient, en 2006, les plus élevés en % chacun), et les plus faibles à
Allemagne (38,6 %), en Italie (37,3 %), en Espagne et à Malte (35,0Chypre (10,0 %), en Irlande (12,5 %), en Lettonie et en Lituanie a baissé de 8 points dans l’Union. Avec l’élargissement, cette baisse atteint 10 points.
En Belgique, la réforme de l’impôt des sociétés basée sur le système des intérêts notionnels (possibilité pour les entreprises de déduire de leurs impôts un certain pourcentage de leur capital chaque année) a fait baisser le taux d’imposition des sociétés à 26 % en 2006.
Avec ce taux, la Belgique aura un des taux les plus bas de la zone euro et est en position de concurrencer les nouveaux pays de l’Union Européenne. La conséquence la plus connue de la concurrence fiscale est naturellement la réduction des ressources des états et, par conséquent, des dépenses publiques et du financement de la sécurité sociale. Le fossé entre les « gagnants » et les « perdants » se voit ainsi élargi. Une autre conséquence est le déplacement des sièges sociaux vers les états à faible fiscalité et ce, indépendamment de la localisation géographique effective de l’activité (1).
Pour ATTAC, une autre fiscalité est possible. L’harmonisation fiscale pourrait être le lieu d’une coopération renforcée qui se concrétiserait par « un rapprochement, voire une harmonisation juridique des règles de détermination des bases imposables » afin de tendre à un alignement « par le haut » (3). Pour tourner le dos à la privatisation de toute la société, c’est à une « reconquête des termes et du rôle du financement public, tant national que supranational, qu’il faut s’atteler » (3).
Daniel PUISSANT
Sources :
(1)Antoine Brachet et Amélie Verdier : « Entre concurrence et convergence fiscale, quel
projet européen ? » in Fondation Robert Schuman, 25 septembre 2006
(2)Eurostat (2006)
(3) ATTAC : « Vive les impôts ! », Ed. Mille et une nuits, 2005
(15,0 % chacun).Entre 1990 et 2005, le taux nominal moyen de l’impôt des sociétésBelgique, la réforme de l’impôt des sociétés basée sur le système des intérêts.
( mars 2007)
